Article 6 AUTONOME (Décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires)

Le comité technique Euratom ou son appui technique peuvent requérir des personnes soumises aux dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée tout complément d'information ou élément justificatif en vue de vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité de leur déclaration. Ceux-ci leur sont communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.