Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2018 fixant le montant de l'indemnité allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques)

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 susvisé, allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, est fixé à 3 400 euros bruts.