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Article AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur)

Article AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur)


ANNEXE II
AUTORITÉS DÉLÉGATAIRES CHARGÉES D'INSTRUIRE LES DEMANDES DE PRISE DE VUE AÉRIENNES CONCERNANT LES ZONES INTERDITES DE PRISE DE VUE AÉRIENNE


Pour les sites relevant du ministère de l'intérieur
Service du haut fonctionnaire de défense
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Adresse électronique : shfd-msd@interieur.gouv.fr
Pour les sites relevant du ministère de la transition écologique et solidaire
Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique
244 boulevard Saint-Germain
75007 Paris
(secrétariat : 01 40 81 26 44)
Pour les sites relevant du ministère de la justice
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
(secrétariat : 01 44 77 65 20)
Pour les sites relevant du ministère des armées
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID)
Adresse électronique : dpid.cmi.fct@intradef.gouv.fr
Pour le site relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation situé en métropole
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
MEN-MESRI
99, rue de Grenelle
75357 Paris SP 07
(secrétariat : 01 55 55 20 34)
Pour le site relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation situé en Guyane
Préfet de la Guyane
Rue Fiedmond
BP 7008
97307 Cayenne Cedex (standard : 05 94 39 45 00)