Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime)

En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2017, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime à :

- la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 2 576 917 euros ;
- la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 1 547 875 euros.