Article 4 AUTONOME (Décision n° D-HCSF-2018-6 du 8 octobre 2018 du Haut Conseil de stabilité financière relative à la réciprocité de la mesure de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sureté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.