Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la Société de gestion de garanties et de participations)

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.