Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2018 fixant la liste des emplois du fonds de réserve pour les retraites et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du a du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois suivants :
1° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.