Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section des huissiers de justice de la future chambre nationale des commissaires de justice)

Les élections du bureau de la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice en application de l'article 11 du décret du 9 octobre 2018 ont lieu entre le 5 et le 7 décembre 2018.