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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section des huissiers de justice de la future chambre nationale des commissaires de justice)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section des huissiers de justice de la future chambre nationale des commissaires de justice)


Les élections des délégués qui constituent la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice et des délégués supplémentaires, en application de l'article 2 du décret du 9 octobre 2018 susvisé, ont lieu entre le 12 et le 23 novembre 2018.