Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la future chambre nationale des commissaires de justice)

Les élections du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la chambre nationale des commissaires de justice en application de l'article 13 du décret du 9 octobre 2018 susvisé ont lieu entre le 13 et le 21 décembre 2018.