Article 2 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
Article 2 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
La présente décision entre en vigueur à compter du 15 octobre 2018.