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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Normandie)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Normandie)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er octobre 2018 par le préfet de la Seine-Maritime, par le préfet du Calvados, ou par le préfet d'un autre département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie.