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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Nouvelle-Aquitaine)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Nouvelle-Aquitaine)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er décembre 2018 par le préfet de la Gironde, par le préfet de la Vienne, par le préfet de la Haute-Vienne, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine.