Article 1 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2018 portant nomination du référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

M. Emmanuel De Givry, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est désigné référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 1er octobre 2018.