Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-VP-33 du 11 septembre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Familiale et Inter-Entreprises - MFIE (SIREN : 344 008 511), dont le siège social est situé à Rochefort (17300), 13, avenue Gambetta, à la mutuelle APIVIA MUTUELLE (SIREN : 775 709 710), dont le siège social est situé à La Rochelle (17000), 45-49, avenue Jean-Moulin ;