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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2018 autorisant le transfert au secteur privé de la société Dunkerque LNG)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2018 autorisant le transfert au secteur privé de la société Dunkerque LNG)


La cession par EDF Développement Environnement SA de 2 108 620 actions au capital de la société Dunkerque LNG à la société IPM Dune BV détenue par les sociétés Samsung Securities Co, Ltd, IBK Securities Co, Ltd, et Hanwha Investment & Securities Co, Ltd, soit 34,01 % du capital de LNG, est autorisée.
La cession s'effectuera à un prix fixe de 558 784 300 euros. Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 6 % pour la période comprise entre le 31 décembre 2017 et la date de transfert de propriété des actions et diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait durant cette période.