Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2018 autorisant le transfert au secteur privé de la société Dunkerque LNG)

La cession par EDF Développement Environnement SA de l'intégralité de sa participation au capital de la société Dunkerque LNG, soit 65,01 % du capital de Dunkerque LNG, selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après, est autorisée.