Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles)

Dans les documents et affichages prévus par le présent arrêté ou par l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : « pièces issues de l'économie circulaire ». Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.