Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles)

Le présent arrêté est applicable aux prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles.