Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains)

Au deuxième alinéa de l'article 13, les caractères : « 6° » sont remplacés par les caractères : « 7° ».