Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Occitanie)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées :
1° A compter du 1er octobre 2018 par le préfet de Haute-Garonne, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, ou du Tarn-et-Garonne ;
2° A compter du 1er novembre 2018 par le préfet de l'Hérault, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère ou des Pyrénées-Orientales.