Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Occitanie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Occitanie)


Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département de Haute-Garonne est l'autorité administrative compétente pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de Haute-Garonne ou par le préfet du département de l'Hérault, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Occitanie.