Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 10 octobre 2018 portant nomination d'une contrôleuse générale économique et financière - Mme MORIN (Sophie))

Article 2 AUTONOME (Décret du 10 octobre 2018 portant nomination d'une contrôleuse générale économique et financière - Mme MORIN (Sophie))


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.