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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-VP-44 du 2 octobre 2018 portant caducité d'un agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-VP-44 du 2 octobre 2018 portant caducité d'un agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle)


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L-212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée SERVIR (SIREN : 311 426 811), dont le siège social est situé à Aubagne (13678 Cedex), parc de l'Angevinière, chemin de l'Aumône-Vieille, à la MUTUELLE SAINT-MARTIN (SIREN : 775 688 708), dont le siège social est situé à Paris (75280 Cedex 06), 3, rue Duguay-Trouin.