Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois de l'agence française anticorruption suivants :
- directeur ;
- directeur adjoint ;
- sous-directeur du contrôle.