Article 5 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée)

En cas de retard dans la réalisation de l'agenda d'accessibilité programmée, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre présente les moyens envisagés pour se mettre en conformité.