Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire)

I.-Sont abrogés :
1° Les articles 67 à 73 ainsi que les articles 74-3 et 75 du décret du 29 février 1956 susvisé ;
2° Le chapitre III et l'article 32-B du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
II.-A la première phrase de l'article 92 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « régionales et nationale » sont remplacés par les mots : « et régionales ».
III.-A la première phrase de l'article 34 A du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « et de la chambre nationale » sont supprimés.
IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de justice.