Article unique AUTONOME (LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1))

Est autorisée la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.