Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017)

La délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.