Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-868 du 8 octobre 2018 modifiant l'article R. 232-21 du code du sport)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-868 du 8 octobre 2018 modifiant l'article R. 232-21 du code du sport)
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.