ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT CULTUREL, ENVIRONNEMENTAL, TOURISTIQUE, HUMAIN ET ÉCONOMIQUE ET A LA VALORISATION DU PATRIMOINE DU GOUVERNORAT D'AL ULA DANS LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, SIGNÉ A PARIS LE 10 AVRIL 2018
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé la « Partie française », d'une part,
et
Le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, ci-après dénommé « le Royaume d'Arabie saoudite », le « Royaume » ou la « Partie saoudienne », d'autre part,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et étant ci-après dénommés conjointement les « Parties »,
Considérant l'ambition du Royaume d'Arabie saoudite de développer, au travers de sa « Vision 2030 » le dialogue entre les cultures au cœur du monde arabe et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel saoudien, arabe et islamique et d'encourager le tourisme international ;
Considérant le souhait du Royaume d'Arabie saoudite d'associer l'excellence française à son projet et à la réalisation des objectifs de la Vision 2030, en ayant recours aux meilleures compétences et savoir-faire français dans les domaines de la culture, de l'archéologie, de la science, du tourisme, de l'hébergement, des infrastructures, de l'énergie, de l'éducation et de la gestion durable des ressources naturelles, qui jouissent d'une renommée mondiale ;
Considérant l'engagement commun pris par les Parties de protéger et de valoriser le patrimoine archéologique, architectural et culturel, de soutenir les 17 objectifs de développement durable du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies, de protéger l'environnement et la biodiversité, de promouvoir des villes durables et intelligentes, d'élaborer des programmes culturels et touristiques, de soutenir l'éducation, la formation professionnelle et l'emploi, d'encourager l'égalité des chances pour tous, notamment entre hommes et femmes, comme cela est proposé dans la Vision 2030, de développer les arts et l'artisanat, ainsi que de promouvoir le dialogue entre les cultures et l'ouverture à d'autres civilisations, conformément à leurs engagements internationaux respectifs ;
Considérant le souhait du Royaume d'Arabie saoudite de mener à bien un ambitieux projet de développement, en partenariat avec le Gouvernement de la République française, visant à valoriser le gouvernorat d'Al Ula sur les plans touristique, économique et culturel, ainsi qu'à améliorer la gestion de son vaste patrimoine et de ses immenses ressources naturelles, afin de développer ce gouvernorat de façon innovante et durable et d'en faire une destination touristique, culturelle et artistique de premier plan au niveau mondial (ci-après dénommé le « projet ») ;
Considérant le souhait du Royaume d'Arabie saoudite de protéger, de développer et de promouvoir, en partenariat avec le Gouvernement de la République française, les sites historiques majeurs du gouvernorat d'Al Ula, notamment le site archéologique de Madain Saleh inscrit par l'UNESCO au patrimoine mondial, afin de faire de ce gouvernorat une destination touristique internationale conforme aux normes internationales les plus strictes dans tous ces domaines ;
Les Parties conviennent de collaborer étroitement pour la conception et le développement conjoints d'un projet ambitieux et innovant ayant pour objectif l'interconnexion des centres urbains, l'optimisation des zones rurales, la conformité des institutions scientifiques, culturelles, touristiques et éducatives aux normes internationales et la concrétisation de l'excellence française dans ces domaines, afin de développer le gouvernorat d'Al Ula et ses sites archéologiques exceptionnels ;
Les Parties déclarent qu'elles souhaitent faire du projet un symbole du partenariat d'exception unissant le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, et sont convenues à cet égard des dispositions suivantes,
Article 1er
Objectifs généraux de l'accord
Les Parties mettent en place un partenariat bilatéral exceptionnel (ci-après dénommé le « partenariat ») afin de développer le gouvernorat d'Al Ula.
En conséquence, elles fixent les objectifs suivants pour le projet, conformément aux stipulations du présent accord :
- les Parties conçoivent et de façon collaborative et conjointe le projet pour le gouvernorat d'Al Ula, qui couvre notamment les domaines de l'architecture, des paysages, de l'urbanisme, de l'aménagement et de la culture, les zones et les installations urbaines, résidentielles et hôtelières, le tourisme, l'économie, les infrastructures et systèmes de transport locaux et internationaux, ainsi que la gestion des ressources naturelles et du patrimoine. Ce projet sera innovant, durable et respectueux du patrimoine historique, archéologique et naturel du gouvernorat ainsi que de la culture locale, et conforme aux normes internationales les plus strictes ;
- les Parties s'engagent à faire du gouvernorat d'Al Ula une destination exceptionnelle et de premier ordre pour les touristes nationaux et internationaux et les résidents de longue durée ;
- les Parties mènent à bien tous les aspects du projet dans le strict respect de l'environnement, des caractéristiques du paysage et de la faune et de la flore, et privilégient les solutions énergétiques innovantes et durables pour toutes les composantes du projet, tout en cherchant à préserver les ressources hydrauliques souterraines ;
- ensemble, les Parties répondent aux attentes les plus hautes et mettent en œuvre les meilleures pratiques concernant les technologies innovantes, intelligentes et durables qui devront être utilisées dans le cadre du projet, en particulier pour la mobilité, les infrastructures et les autres services urbains essentiels pour une ville internationale ;
- la Partie saoudienne bénéficie de l'excellence et de l'expérience remarquable de la Partie française grâce à des transferts de compétences, de technologies et de savoir-faire dans tous les domaines couverts par le présent accord, particulièrement en encourageant le renforcement des capacités et en créant conjointement des programmes éducatifs et de formation de premier ordre conformes à la classification internationale type de l'éducation de l'UNESCO. Ces transferts de compétences, de technologie et de savoir-faire sont réalisés conformément aux législations en vigueur des Parties, et précisés dans le cadre de conventions spécifiques, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent accord ;
- les Parties prévoient de mobiliser le savoir-faire français afin de soutenir la création d'un cadre juridique d'exception, incluant un cadre juridique pour la gestion du gouvernorat, les réformes administratives et le soutien de son développement, qui rende le gouvernorat attractif et qui garantisse que les normes d'excellence internationales sont respectées dans tous les aspects du projet ;
- les Parties conviennent également de faire de chaque aspect du projet un vecteur de dialogue entre les cultures et de promotion du développement durable, conformément au Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies, ainsi que des arts et de l'artisanat, particulièrement en combinant le patrimoine unique de la Partie saoudienne avec le savoir-faire remarquable de la Partie française en matière de culture, de science et d'ingénierie, afin que le projet devienne un symbole du partenariat exceptionnel entre les Parties ;
- les Parties s'attachent à ce que les acteurs français des secteurs public et privé jouent un rôle majeur dans les phases de mise en œuvre et de construction du projet, conformément aux lignes directrices et aux procédures énoncées dans le présent accord.
Les Parties signent en tant que de besoin des accords spécifiques prévoyant les modalités de mise en œuvre de ces objectifs généraux. Ces accords spécifiques respectent rigoureusement les principes et les stipulations du présent accord.
Ces accords spécifiques visent à inclure tous les domaines d'intervention prévus par le présent accord.
Article 2
Principes fondateurs du partenariat et du projet
1. Nature du partenariat :
Dans le cadre du partenariat consacré au projet, les Parties s'engagent à être des partenaires uniques pour sa conception, le pilotage de sa mise en œuvre et le suivi de sa livraison.
Les Parties conviennent que la Partie française, étant un partenaire unique pour la conception du projet, travaillera conjointement et en étroite collaboration avec la Partie saoudienne. Les deux Parties travailleront en collaboration et conformément aux dispositions du présent accord, en particulier les objectifs généraux mentionnés à l'article premier et les dispositions des articles 3 et 4.
Les Parties gèrent ensemble la post-conception, le pilotage et le suivi de la livraison du projet.
2. Engagements des Parties concernant le projet :
a) Principes de décision :
Les Parties agissent par l'intermédiaire de deux opérateurs indépendants, créés spécialement par chacune d'entre elles pour le projet, conformément à l'article 3 du présent accord.
Toute décision définitive portant sur les phases de conception, de post-conception, de mise en œuvre et de suivi du projet est prise par l'opérateur de la Partie saoudienne, selon les procédures décrites respectivement aux points b), c) et d) ci-après du présent article.
b) Conception du projet :
La Partie française garantit qu'elle met et va mettre en œuvre tout le savoir-faire international nécessaire pour répondre aux besoins du projet lors de sa phase de conception, dans tous les domaines couverts par l'accord et par les accords spécifiques.
La Partie française, représentée par son opérateur, apporte son soutien à la Partie saoudienne en tant que partenaire majeur pour l'intégralité de la phase de conception, avec l'objectif commun d'assurer son succès.
Au cours de la phase de conception, les décisions définitives sur les résultats attendus du projet sont prises par l'opérateur de la Partie saoudienne sur proposition de l'opérateur de la Partie française. Les recommandations et propositions de la Partie française et l'accord de la Partie saoudienne sont transmis, par l'intermédiaire de leurs opérateurs, dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet.
c) Phases de pilotage et de suivi suivant la conception du projet :
La Partie française et la Partie saoudienne, représentées par leurs opérateurs, collaborent pour gérer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre du projet, jusqu'à sa livraison, afin de garantir sa conformité aux objectifs généraux de l'accord et à la conception du projet.
La Partie française, par l'intermédiaire de son opérateur, recommande à la Partie saoudienne les spécialistes, les établissements publics ou les entreprises pour les phases de pilotage et de suivi suivant la conception du projet dans tous les domaines couverts par le présent accord et par les accords spécifiques.
Les décisions définitives sur les livrables attendus du projet sont prises par l'opérateur de la Partie saoudienne sur proposition de l'opérateur de la Partie française. Les recommandations et propositions de la Partie française et l'accord de la Partie saoudienne sont transmis, par l'intermédiaire de leurs opérateurs, dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet.
d) Mise en œuvre du projet :
La procédure de passation de marchés publics suivant la phase de conception relève de la responsabilité de l'opérateur de la Partie saoudienne et est gérée conjointement par les Parties dans le respect des procédures de passation de marchés les plus transparentes, nécessaires au lancement d'une procédure d'appel d'offres d'envergure internationale.
La Partie française recommande à la Partie saoudienne les spécialistes, les établissements publics ou privés et les entreprises pour les phases de mise en œuvre et de construction du projet dans tous les domaines couverts par le présent accord et par les accords spécifiques.
La Partie française et la Partie saoudienne gèrent conjointement les procédures d'appel d'offres et de sélection du projet jusqu'à sa livraison. Les deux Parties veillent à ce que les résultats de la procédure d'appel d'offres restent cohérents avec la conception approuvée pour chaque domaine couvert par l'accord.
Les recommandations et propositions de la Partie française et l'acceptation par la Partie saoudienne sont transmises, par l'intermédiaire de leurs opérateurs, dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet.
Article 3
Opérateurs
Chaque Partie met en place un opérateur (ci-après dénommé l'« Opérateur ») chargé d'agir en son nom pour toutes les responsabilités définies par le présent accord et d'être l'unique point de contact pour l'opérateur de l'autre Partie.
La création de l'opérateur français prend effet dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
En conséquence, la Partie française met en place une personne morale de droit français, nommée « Agence française pour le développement d'Al Ula » (ci-après dénommée l'« Agence »). Cette Agence pourra être financée par des capitaux français. Elle a son siège à Paris. L'Agence sera créée pour la durée de l'accord et des accords spécifiques. Afin d'exercer ses activités et de s'acquitter de ses responsabilités au titre du présent accord, l'Agence sélectionnera les acteurs publics ou privés et les personnes dont elle estimera avoir besoin, passera des contrats et travaillera avec eux, dans le respect des engagements internationaux des Parties et sans méconnaître les principes prévus par le présent accord.
Chaque opérateur présente un rapport annuel d'activité au comité mentionné au paragraphe 2 de l'article 4 du présent accord. Ce rapport est présenté au comité tous les ans, avant la fin du premier trimestre de l'année suivant celle qui fait l'objet du rapport d'activité.
L'Agence, en tant qu'opérateur de la Partie française, est l'unique point de contact de la Partie saoudienne et de l'opérateur établi par cette dernière.
La Partie saoudienne a déjà mis en place par décret royal un opérateur, nommé « commission royale pour le gouvernorat d'Al Ula » (ci-après dénommée la « commission royale pour Al Ula »), qui est l'unique point de contact pour la Partie française et l'Agence.
Compte tenu de son objectif tel qu'il a été défini par décret royal, toute décision définitive en rapport avec le projet prise au cours de chacune de ses phases, notamment en ce qui concerne les décisions commerciales, relève de la responsabilité de la commission royale pour Al Ula en tant que maître d'ouvrage du projet.
Aux fins de l'exercice de ses activités, de la sélection et de la gestion de toutes les parties contractantes en vue d'accomplir ses missions et d'atteindre les objectifs du présent accord, l'Agence œuvre et prend toutes ses décisions en tant qu'entité indépendante et en vertu de ses seules règles de gouvernance et procédures internes.
Préalablement à la création de son opérateur, la Partie française désigne un Envoyé du Président de la République française agissant pour le compte du Gouvernement de la République française.
Dès que l'opérateur de la Partie française a été mis en place, la Partie française en informe la Partie saoudienne par la voie diplomatique.
Article 4
Gouvernance
1. Comités de pilotage :
Le représentant de chaque Partie constitue un comité de pilotage afin d'assurer la coordination et la connexion opérationnelles entre les représentants des Parties.
2. Représentation de chaque Partie au sein du comité de pilotage respectif de l'opérateur de l'autre Partie :
Dans l'esprit du partenariat entre les Parties, l'Envoyé du Président de la République française, puis une fois l'Agence française créée, le président de cette Agence, est membre de droit du comité de pilotage de la commission royale pour Al Ula, et le directeur général de la commission royale pour Al Ula est membre de droit du comité de pilotage de l'Agence. L'Envoyé du Président de la République française et le directeur général de la commission royale pour Al Ula sont nommés après l'entrée en vigueur de l'accord.
Le président de l'Agence est nommé au comité de pilotage de la commission royale pour Al Ula dès l'établissement de cette entité.
3. Comité franco-saoudien :
Un comité franco-saoudien (ci-après dénommé le « Comité ») est créé pour assurer le suivi de l'accord ainsi que du projet pendant toutes ses phases. Le comité résout à l'amiable, dans l'esprit du partenariat, tout différend ou désaccord susceptible de survenir entre les deux Parties ou leurs opérateurs à propos du présent accord ou dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Le comité fait une recommandation aux deux opérateurs dans un délai de deux mois.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, une fois à Paris et une fois dans le gouvernorat d'Al Ula, ou sur demande de l'une des Parties.
Il est composé du même nombre de représentants de chaque Partie, avec un maximum de quatre représentants par Partie. Chaque Partie désigne ses représentants et en informe l'autre Partie par la voie diplomatique. Le président de l'Agence et le directeur général de la commission royale pour Al Ula sont membres de droit du comité, de même qu'un représentant du ministère des Affaires étrangères de chacune des Parties. Les deux autres représentants de chaque partie sont désignés par échanges de lettres par la voie diplomatique.
Chaque membre du comité dispose d'une voix.
Les Parties conviennent de mettre en place ce comité dans un délai de deux (2) mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
4. Collaboration entre les opérateurs :
Un accord spécifique entre les deux opérateurs précise les modalités de leur collaboration afin de faciliter la mise en œuvre du partenariat.
Il est signé dans un délai d'un (1) mois à compter de la création de l'Agence.
Cet accord spécifique précise la manière dont les groupes de travail, composés par des membres des équipes des deux Parties, pourront être constitués, pour chaque domaine couvert par l'accord et en tant que de besoin, afin d'examiner des questions spécifiques liées aux domaines couverts par le présent accord.
Pour chaque domaine couvert par l'accord, toute recommandation ou tout projet de document proposé par la Partie française est soumis à l'approbation de la commission royale pour Al Ula dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet. La commission royale donne son accord ou fait part de ses observations dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet.
Article 5
Domaines du partenariat
1. Missions générales confiées à la Partie française :
Dans le cadre du présent accord et de ses accords spécifiques, la Partie saoudienne confie à la Partie française, représentée par l'Agence, les missions suivantes :
a) Conception du projet et élaboration de schémas directeurs :
La Partie saoudienne accepte de mener la phase de conception du projet avec la Partie française comme unique partenaire en ce qui concerne tous les domaines couverts par le projet. A cet effet, la Partie française prépare les éléments suivants, en collaboration et conjointement avec la Partie saoudienne :
- un concours de portée internationale visant à mettre en place un consortium responsable des schémas directeurs, par l'intermédiaire d'un jury mondial reconnu, à confirmer par la commission royale pour Al Ula ;
- un schéma directeur pour le développement de l'ensemble du gouvernorat d'Al Ula et pour le pilotage de sa mise en œuvre ;
- un schéma directeur portant sur toutes les infrastructures urbaines et de transport et pour le pilotage de sa mise en œuvre ;
- un schéma directeur pour la planification paysagère et environnementale, la préservation de la faune et de la flore existantes et le pilotage de sa mise en œuvre ;
- un schéma directeur pour des sources d'eau et d'énergie durables et pour le pilotage de sa mise en œuvre ;
- un schéma directeur pour le développement d'une agriculture et d'une production de produits agricoles et alimentaires responsables et pour le pilotage de sa mise en œuvre ;
- un schéma directeur pour la préservation, la protection et la valorisation du patrimoine archéologique, artistique, culturel et historique du gouvernorat d'Al Ula ; un schéma directeur pour la conception, la création et la gestion des installations et institutions culturelles, artistiques et du patrimoine du gouvernorat d'Al Ula et pour le soutien de sa conception et de sa mise en œuvre ;
- des programmes de formation professionnelle et universitaire satisfaisant aux besoins du développement du gouvernorat d'Al Ula en particulier, et du Royaume d'Arabie saoudite en général, et des institutions qui permettent de mettre en œuvre ces programmes ;
- un schéma directeur pour le développement d'infrastructures et d'installations durables destinées au tourisme et à l'hébergement dans le gouvernorat d'Al Ula ; un schéma directeur pour le développement de commerces artisanaux locaux et de l'économie locale ainsi que des institutions qui rendent ce développement possible ; des programmes et des normes de sécurité pour les sites et les visiteurs.
Ces plans et ces programmes sont transmis à la Partie saoudienne, par l'intermédiaire de la commission royale pour Al Ula, pour approbation avant leur mise en œuvre. L'accord de la Partie saoudienne est transmis, par l'intermédiaire de la commission royale pour Al Ula, dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet.
La Partie française réalise également les missions suivantes en collaboration et conjointement avec la Partie saoudienne :
b) Conception d'un cadre de normes et de dispositions législatives et réglementaires s'inscrivant dans le cadre réglementaire du Royaume d'Arabie saoudite, afin de promouvoir le développement d'Al Ula dans tous les domaines couverts par l'accord et par les accords spécifiques, en s'inspirant des normes les plus efficaces.
Ce cadre réglementaire et ces dispositions législatives sont transmis à la Partie saoudienne, par l'intermédiaire de la commission royale pour Al Ula, pour approbation avant leur mise en œuvre. L'accord de la Partie saoudienne est transmis, par l'intermédiaire de la commission royale pour Al Ula, dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet.
c) Lors des phases suivant la conception du projet, la Partie saoudienne coopère avec la Partie française pour :
- proposer, piloter et organiser le renforcement des capacités de la Partie saoudienne, le transfert de compétences et de technologies, l'apport de savoir-faire par la Partie française à la Partie saoudienne dans les domaines couverts par l'accord et les accords spécifiques, dans le respect du cadre législatif et réglementaire respectif des Parties ;
- recommander à la Partie saoudienne les personnes morales publiques ou privées et les personnes physiques compétentes en vue de l'exécution du projet ;
- préparer, en collaboration avec la Partie saoudienne, tout appel d'offre et soumettre des propositions concernant la sélection et le choix des candidats français ou internationaux compétents à l'approbation de la Partie saoudienne ;
- suivre, en collaboration avec la Partie saoudienne, la mise en œuvre du projet et les services des diverses tierces parties.
2. Différents domaines couverts par l'accord :
Outre les missions générales, les Parties collaborent pour les missions suivantes :
a) Planification, mobilité et infrastructures urbaines :
- conception d'un schéma directeur urbain durable respectueux des objectifs de la Vision 2030, qui intègre et crée des synergies parmi toutes les composantes du projet, afin de mettre l'accent sur les solutions les plus efficaces dans les domaines des infrastructures, des structures nationales et internationales de transport, de la mobilité, des installations et des ressources culturelles et touristiques (notamment eau et énergie). La planification doit également intégrer des zones d'agriculture durable et des réserves naturelles dans lesquelles des espèces locales appartenant à la faune ou à la flore pourraient être préservées ou réintroduites ;
- mise en œuvre de tous les aspects du projet dans le respect du paysage, de l'environnement, du patrimoine, de la faune et de la flore et en privilégiant le recours à une vaste gamme de solutions énergétiques innovantes et durables, tout en s'efforçant dans le même temps de préserver les ressources hydrauliques souterraines ;
- définition des règles et lignes directrices appropriées en matière de planification et d'architecture urbaines au cours des phases de conception de l'architecture et des sites, et la supervision de la sélection des architectes, paysagistes et urbanistes qui devront posséder le savoir-faire adéquat et une vision globale du projet ;
- planification de la construction et de l'entretien des infrastructures urbaines et des services publics en matière d'ingénierie et de conception.
Toutes les lignes directrices et recommandations sont transmises à la Partie saoudienne, par l'intermédiaire de la commission royale pour Al Ula, pour approbation. L'accord de la Partie saoudienne est transmis, par l'intermédiaire de la commission royale pour Al Ula, dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet.
La gestion des phases de construction relève de la responsabilité de la Partie saoudienne et est réalisée conjointement avec la Partie française.
b) Préservation et gestion du patrimoine archéologique et architectural :
- adoption de toutes les mesures visant à préserver le patrimoine unique du gouvernorat d'Al Ula, en tenant compte des atouts de ses sites archéologiques et de son patrimoine architectural et naturel conformément aux critères et aux normes du patrimoine mondial et de l'UNESCO ;
- réalisation d'une cartographie et d'un inventaire complets des atouts du gouvernorat d'Al Ula en matière d'archéologie, d'architecture et de patrimoine naturel ;
- réalisation d'un inventaire de toutes les archives concernant le gouvernorat d'Al Ula et création d'un programme de préservation et de valorisation de ces archives ;
- élaboration d'un programme complet visant à mettre au jour, à protéger, à restaurer et à gérer les sites archéologiques et du patrimoine du gouvernorat d'Al Ula, et la mise en œuvre de ce programme avec les institutions, les entreprises et les spécialistes français et internationaux compétents ;
- élaboration de parcours, d'infrastructures et de contenus culturels et éducatifs destinés à être utilisés par les visiteurs du gouvernorat d'Al Ula ;
- conception et développement d'infrastructures et de formations, notamment de formations de haut niveau, pour des emplois liés au patrimoine culturel qui satisfont aux besoins du gouvernorat d'Al Ula et de l'Arabie saoudite en général en matière de développement culturel et artistique, conformément aux objectifs de la Vision 2030, et au niveau d'excellence de la Partie française. A ce titre, la Partie française forme le personnel technique et de supervision ainsi que le personnel chargé de gérer, de protéger, de restaurer et d'expliquer le patrimoine national et les sites archéologiques aux visiteurs ;
- création d'un cadre pour des campagnes de fouilles archéologiques préventives préalables à toute construction ou toute exploitation de bâtiment sur l'ensemble du territoire du gouvernorat d'Al Ula lors de la phase de construction du projet ;
- mise en place d'un programme et d'un cadre muséologiques pour le musée d'archéologie d'Al Ula. La conception du musée est confiée à un architecte de renommée internationale, et sa gestion ainsi que la muséologie sont confiées aux meilleurs spécialistes. L'architecte comme les spécialistes sont recommandés par un jury commun composé des deux Parties, et le choix sera soumis à l'opérateur saoudien pour décision définitive.
c) Offre culturelle et artistique et ingénierie culturelle :
- mise en place et création d'un réseau d'infrastructures et d'installations scientifiques et culturelles de haut niveau sur tout le territoire du gouvernorat d'Al Ula, afin de promouvoir un dialogue approfondi entre les cultures des Parties ;
- mise en place et développement d'installations de formation culturelle et en ingénierie satisfaisant aux besoins de développement culturel du gouvernorat d'Al Ula et de l'Arabie saoudite en général en matière de création d'emplois et de développement économique, conformément aux objectifs de la Vision 2030 ;
- conception et création d'une offre culturelle et de patrimoine susceptible de conférer au gouvernorat d'Al Ula un rayonnement régional et international ;
- en s'appuyant sur les techniques les plus innovantes de muséologie, de recherche et de médiation culturelle, conception et création d'un établissement international, comprenant un musée d'envergure mondiale et un centre de recherche conforme aux normes d'excellence, consacré au patrimoine, à la culture et à l'histoire de la Péninsule arabique, et qui fournira des informations approfondies aux Saoudiens et aux touristes du monde entier sur l'histoire ancienne de leurs pays et de leurs régions, en la replaçant dans le contexte global de l'histoire du monde et des échanges entre civilisations. La maîtrise d'œuvre de cet établissement, ainsi que la muséologie, sont confiées à un architecte de renommée internationale recommandé par un jury commun composé des deux Parties, et proposé à l'opérateur saoudien pour décision définitive ;
- soutien du développement artistique et culturel du gouvernorat d'Al Ula, en particulier grâce à la création d'un Institut français à Al Ula (ci-après dénommé l'« Institut »). L'Institut sera chargé de promouvoir les échanges culturels, scientifiques, universitaires et artistiques entre la France et le gouvernorat d'Al Ula, ainsi que le dialogue interculturel et la langue française. La conception et la construction de l'Institut sont gérées par un architecte de renommée internationale recommandé par un jury commun composé des deux Parties, et proposé à l'opérateur saoudien pour décision définitive. D'ici à la fin de l'année 2018, la Partie française présente à la Partie saoudienne le programme de développement stratégique de l'Institut. Ce programme détaille les investissements nécessaires pour la création et le fonctionnement de l'Institut français, les équipements et le personnel requis ainsi qu'un programme d'activités. La Partie saoudienne assume la responsabilité du financement de l'Institut, conformément au programme de développement à long terme de la Partie française dès lors que ce programme a été dûment approuvé par la Partie saoudienne, par l'intermédiaire de la commission royale pour Al Ula. Il est envisagé que l'Institut français devienne un poste consulaire conformément aux stipulations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 23 avril 1963 ;
- soutien à l'amélioration de la recherche et au renforcement des capacités de l'Arabie saoudite en ce qui concerne les cultures préislamique, islamique et arabe au moyen de diverses actions. Des chaires universitaires consacrées à la civilisation et à l'histoire arabes pourront être notamment créées au sein des universités françaises les plus prestigieuses ; un séminaire annuel pourra être organisé tour à tour en France et à Al Ula, réunissant des spécialistes mondiaux de l'archéologie, pour mettre en évidence les découvertes et les travaux les plus récents liés au site d'Al Ula. Un accord additionnel spécifique précise les modalités de financement et de mise en œuvre de ces actions.
d) Concepts et équipements pour une gestion touristique et hôtelière durable :
- conception et création d'infrastructures, de concepts et d'installations touristiques, et suivi de leur exécution, au service des ambitions culturelles du Royaume ;
- conception et création d'infrastructures hôtelières durables, et suivi de leur exécution sous la supervision de la commission royale pour Al Ula ;
- conception et définition de la mise en œuvre d'un programme touristique et de loisirs ;
- conception d'un programme stratégique et de communication en appui à la promotion du gouvernorat d'Al Ula comme destination touristique internationale ;
- conception et développement d'infrastructures et de formations, notamment de formations de haut niveau, pour des emplois liés au tourisme qui satisfont aux besoins en développement touristique du gouvernorat d'Al Ula et de l'Arabie saoudite en général, conformément aux objectifs de la Vision 2030.
e) Artisanat et économie locale :
- promotion et développement de l'économie locale, particulièrement des commerces artisanaux locaux, en créant des centres de formation pour les emplois liés au commerce de produits artisanaux ;
- développement de la gastronomie locale et internationale inspirée par les produits locaux et respectant des normes rigoureuses ;
- promotion d'une agriculture responsable pour la production de sous-produits utilisés, par exemple, dans l'industrie cosmétique.
f) Renforcement des capacités et des compétences, transfert de technologie et apport de savoir-faire :
- conception de programmes éducatifs et de formation, d'écoles, de laboratoires et d'incubateurs, en particulier dans les domaines suivants : formation professionnelle, gestion hôtelière, art et culture, archéologie et patrimoine national, commerce de produits artisanaux, tourisme, agriculture, énergies durables, ressources hydrauliques et protection de 1'environnement ;
- apport du savoir-faire nécessaire à la Partie saoudienne au moyen de transferts de compétences, de technologies et de savoir-faire par différents mécanismes, dans le respect des législations en vigueur des Parties, et devant être précisés dans les accords spécifiques conclus, pour chacun des domaines des partenariats le cas échéant, particulièrement dans les domaines de la culture, de l'archéologie, du patrimoine national, du tourisme, des énergies durables, de la gestion des ressources naturelles, de l'ingénierie culturelle, de l'aménagement paysager, de l'architecture, des systèmes de transport nationaux et internationaux, de la mobilité, de l'urbanisme et de la construction.
g) Cadre législatif et réglementaire :
- conception et gestion de la réforme administrative du gouvernorat d'Al Ula et soutien de cette dernière ;
- conception et, le cas échéant, mise en œuvre, sous la supervision de la commission royale pour Al Ula, d'un cadre normatif et d'ajustements législatifs et réglementaires applicables au gouvernorat d'Al Ula en dérogation au cadre juridique en vigueur en Arabie saoudite, afin qu'ils puissent faciliter dans tous les domaines son développement et son insertion dans les échanges internationaux, en particulier dans les domaines de la culture et du tourisme. Ce cadre normatif inclut une réglementation pour la planification et la construction urbaines et une réglementation en matière de protection de l'environnement et des sites du patrimoine, naturel comme historique, et de gestion des ressources naturelles afin d'offrir les meilleures garanties de protection des sites du patrimoine culturel et historique, de la faune et de la flore ainsi que des commerces artisanaux locaux. Ce cadre juridique est adapté afin de promouvoir le tourisme international et les visites de résidents d'autres pays. La Partie française fonde cette conception sur les normes les plus efficaces.
3. accords spécifiques :
Des accords spécifiques précisent, en tant que de besoin et pour chacun des domaines du partenariat (en particulier les paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du présent accord), les délais et les méthodes de réalisation des missions, des contributions et des services confiés à la Partie française par la Partie saoudienne, notamment les transferts de compétences, de technologies et de mécanismes d'expertise concernant les domaines du partenariat, ainsi que le montant à payer et le calendrier de versement des rémunérations dues à ce titre par la Partie saoudienne, conformément à l'article 6 du présent accord. Les Parties conviennent que tous les accords spécifiques couvrant les domaines du partenariat énoncés dans le présent accord seront signés avant la fin de l'année 2018.
La Partie française recommande à la Partie saoudienne les délais qu'elle considère pertinents pour chaque domaine couvert par le présent accord et tout autre domaine dont la Partie française estime qu'il devrait être également couvert par l'accord, afin que le projet respecte les objectifs généraux mentionnés à l'article 1er du présent accord.
Article 6
Modalités financières et fiscales
Le présent accord est mis en œuvre conformément aux modalités énoncées ci-dessous :
1. Modalités financières générales :
La Partie saoudienne fournit toutes les ressources financières raisonnables nécessaires aux fins du projet, du partenariat mis en œuvre au titre du présent accord et des accords spécifiques.
Ces ressources financières sont définies pour le présent accord et les accords spécifiques couvrant chaque domaine du partenariat d'ici à la fin de l'année 2018. Les modalités sont précisées dans un document distinct à la suite de la signature du présent accord.
Les Parties décident conjointement, dans les accords spécifiques, du budget prévisionnel alloué au projet et à chaque domaine du projet pour la durée de l'accord. Ce budget prévisionnel devra être suffisamment élevé pour permettre aux Parties d'atteindre les objectifs généraux mentionnés à l'article 1er du présent accord.
Chaque accord spécifique précise le montant des fonds nécessaires pour couvrir les besoins du projet et leur ventilation annuelle pour la durée du projet. L'accord spécifique pertinent détaille également l'allocation des fonds en fonction des domaines couverts par le présent accord ainsi que la manière dont ils permettront d'atteindre les objectifs généraux mentionnés à l'article 1er du présent accord.
Dans l'éventualité où la Partie française souhaiterait modifier la ventilation annuelle du budget prévisionnel, elle soumet les modifications envisagées à la Partie saoudienne pour approbation préalable. Une fois approuvées par la Partie saoudienne, ces modifications sont énoncées dans un amendement de l'accord spécifique considéré.
2. Reconnaissance du partenariat :
La Partie saoudienne, en reconnaissance de l'engagement de la Partie française dans le cadre du présent partenariat, verse une somme, dont le montant et les modalités d'allocation sont définis dans un accord spécifique, pour soutenir le patrimoine français.
La Partie française alloue l'intégralité de cette somme à un fonds de dotation français, géré par des institutions françaises, dont l'objectif unique sera le soutien du patrimoine de la France. Ce fonds est créé conformément à la législation et à la règlementation françaises en vigueur. Il en est de même pour sa gestion.
Sur la base du partenariat et pendant toute la durée du présent accord, la Partie française soutiendra par la suite la promotion d'Al Ula par le biais de programmes nationaux et internationaux de promotion du tourisme mis en place par le Gouvernement de la République française ou par ses organismes désignés de promotion du tourisme, notamment au moyen de brochures, de dépliants, de films ou de conférences, en soulignant le fait que le patrimoine français bénéficie du soutien du fonds de dotation mis en œuvre dans le cadre du présent accord ; tout support de promotion touristique de ce type encouragera le public à visiter le gouvernorat d'Al Ula en tant que destination développée conjointement par le Royaume d'Arabie saoudite et la République française.
3. Rémunération de l'Agence :
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Partie saoudienne rémunère l'Agence pour l'ensemble des missions, contributions ou services attendus d'elle dans le cadre de l'accord et des accords spécifiques couvrant chacun des domaines d'intervention précisés par l'accord.
La rémunération de l'Agence est définie par un accord additionnel spécifique.
4. Dispositions fiscales :
La fiscalité applicable aux montants versés en vertu du présent accord est précisée par un accord additionnel spécifique relatif aux dispositions fiscales.
5. Indexation :
L'indexation des montants exprimés en euros courants - valeur décembre 2017 - dans le présent accord est précisée dans un accord additionnel spécifique.
Article 7
Garantie
Les règles relatives aux garanties susceptibles d'être accordées par la Partie française et par la Partie saoudienne s'agissant du respect de l'ensemble des obligations prévues au présent accord sont définies par un accord additionnel spécifique.
Article 8
Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur tout matériel fabriqué, conçu, inventé, développé et/ou créé dans le cadre du partenariat sont prévus par un accord additionnel spécifique.
Article 9
Règlement des différends
Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de négociation ou de consultation entre les Parties dans le cadre du comité. En cas d'échec, les différends sont résolus par la voie diplomatique.
Article 10
Durée de l'accord, modification et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de dix (10) ans.
Les Parties conviennent de se réunir dès que l'une d'entre elles en fait la demande et, dans tous les cas, tous les deux (2) ans afin d'évaluer la mise en œuvre du présent accord et de ses accords spécifiques.
Le présent accord peut être modifié à tout moment par accord mutuel écrit entre les Parties. Toute modification entre en vigueur après l'achèvement des procédures internes requises de chaque Partie et fait partie intégrante de l'accord.
La mise en œuvre de l'accord est évaluée par le comité mentionné au paragraphe 2 de l'article 4 du présent accord, à partir du rapport annuel dûment présenté par les opérateurs chaque année pour permettre aux Parties d'examiner tout aspect du partenariat susceptible d'être amélioré si nécessaire.
Après les cinq (5) premières années, chaque Partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite présentée par la voie diplomatique avec un préavis de six (6) mois. Cette disposition n'exempte en aucun cas les Parties du respect de leurs engagements relatifs à tout projet en cours à la date de la notification, mis en œuvre conformément aux dispositions du présent accord ou de l'accord spécifique pertinent.
Article 11
Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
Fait à Paris le 10 avril 2018, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Française : Jean-Yves Le Drian
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères en présence de l'Envoyé spécial du Président de la République, Gérard Mestrallet
Pour le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite : Son altesse Bader ben Abdullah ben Mohammed ben Farhan Al Saud
Gouverneur de la Commission royale pour Al Ula