Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale)

A l'article D. 600, les mots : « et [dans la collectivité territoriale] de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés.