Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale)

L'intitulé du livre sixième de la troisième partie du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ».