Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-0113/DC/SCES du 18 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014))

La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.