Le comité de déontologie est compétent pour tous les membres du corps en activité au sein de l'IGJS ainsi que pour tous les fonctionnaires qui sont affectés ou mis à la disposition du service de l'IGJS pour contribuer à ses missions.
Tout projet de saisine par un membre du corps du comité de déontologie des ministères sociaux, sur une question d'ordre général ou individuel concernant le service de l'IGJS, fait l'objet préalablement d'une information du comité de déontologie de l'IGJS.