Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Au dernier alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « les agents non titulaires frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ».