Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique)
Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.