Délégation est donnée à :
Mme Christiane Labalme, administratrice civile hors classe, cheffe de service, déléguée aux affaires européennes et internationales ;
Mme Elvire Aronica, praticien hospitalier, agent détaché sur contrat, déléguée adjointe des affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.