Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
3. Mme Noémie Nathan, magistrate lieutenante-colonelle, adjointe au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
4. M. Nicolas Péron, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
5. M. Pascal Kerdreux, officier greffier en chef, chef du bureau des greffiers militaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
6. M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. Mme Christine Piltant, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée d'administration, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau.
9. M. François Brisemur, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Brana-Mirou.