Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre :
- les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard si le montant de l'exonération ou du maintien est inférieur à un tiers du seuil des procédures formalisées applicable aux marchés de fournitures et de services passés par l'Etat et inférieur à 20 % du montant du marché. Le seuil des procédures formalisées est celui en vigueur à la date de la réception de la demande d'exonération par la DMAé ;
- les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :
1. M. Xavier Bonnet, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef de la division au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
2. M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
3. Mme Marie-Hélène Boussioux, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière ».