Article 10 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité)

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés au premier alinéa de l'article 5 sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée.