L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » ;
2° Au II, après les mots : « valide au moment du stage » sont ajoutés les mots : «, ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, » ;
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une arme mentionnée au I de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II du présent article :
«
|
THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS pédagogiques généraux |
OBJECTIFS pédagogiques spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
|
Module juridique |
Réglementation relative l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions |
Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions |
Connaître : -le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance et de gardiennage ; -le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. |
3 heures |
|
Module tactique |
Emploi de l'armement |
Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées |
Savoir : -situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ; -appliquer les règles générales de sécurité ; -se protéger physiquement et protéger autrui ; -analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; -mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ; -utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense. |
11 heures |
« Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre avoir suivi l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au I de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité.
« L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins la moitié des entrainements réguliers. »