Après l'annexe IX du même arrêté, il est ajouté une annexe X ainsi rédigée :
« ANNEXE X
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR LES DIRIGEANTS ET GÉRANTS DE PERSONNES MORALES EXERÇANT L'UNE DES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 611-1 ET L. 621-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
« 1. Formateurs.
« Pour les modules juridiques, stratégiques, ceux relatifs à la gestion administrative et financière ou à la connaissance des marchés, les formateurs justifient, a minima, d'une certification professionnelle inscrite au RNCP de niveau III, relative à la matière concernée ou, pour les modules stratégiques, ceux relatifs à la gestion administrative et financière et à la connaissance des marchés, d'une expérience d'encadrement d'au moins deux années dans le secteur de la sécurité privée ;
« Pour le module relatif aux connaissances pratiques, les formateurs justifient, a minima :
«-soit d'une expérience d'encadrement d'au moins deux années dans le secteur de la sécurité privée ;
«-soit de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la sécurité publique ou de la sécurité privée et d'une attestation de formateur.
« 2. Modalités de formation.
« Le module juridique peut être suivi à distance. Dans ce cas, les stagiaires, bénéficient d'une adresse électronique dédiée et l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plateforme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur, pour chaque module suivi. »