Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)

Au I de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, les références : « R. 612-31 et R. 622-26 » sont remplacées par les références : « R. 612-31, R. 616-13 et R. 622-26 ».