Après en avoir délibéré le 24 avril 2018,
L'Autorité a été saisie d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au délai d'instruction d'une demande d'attribution du statut de « zone fibrée » prévu à l'article L. 33-11 du CPCE.
Ce projet de texte vise à permettre à l'Autorité, statuant sur la décision d'attribution du statut de « zone fibrée », de déroger à l'application du délai de réponse de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du CRPA au profit d'un délai de 6 mois, délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaudra acceptation.
L'Autorité prend acte de ce projet de décret qui n'appelle pas d'observation particulière de sa part.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et sera publié au Journal officiel de la République française.