Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2018 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé, la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'il suit :

- pour l'année 2016, la période de référence s'étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
- pour l'année 2017, la période de référence s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
- pour l'année 2018, la période de référence s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
- pour l'année 2019, la période de référence s'étend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.