Article 23 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation)

Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 sont valables jusqu'au 1er janvier 2045.
Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 et relatives à la zone 1 s'appliquent aux bateaux ayant un titre de navigation en cours de validité et qui étaient autorisés à naviguer au-delà de la limite transversale de la mer avant le 6 octobre 2018.
Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 et relatives à la zone 2 s'appliquent aux bateaux ayant un titre de navigation en cours de validité et qui étaient autorisés à naviguer en zone 2 avant le 6 octobre 2018.