Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux)

Au deuxième alinéa de l'article R. 212-42, les mots : « 2° du I de l'article L. 122-10 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 122-9 ».