Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux)

A l'article R. 212-38, la référence à l'article L. 212-6 est remplacée par la référence à l'article R. 212-39.