Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux)

L'article R. 212-8est ainsi modifié :
1° Au premier et au second alinéa, les mots : « les articles L. 212-2 et R. 212-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-2 » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « le ou les documents mentionnés aux articles R. 212-3, R. 212-4, R. 212-6 ou R. 212-7 » sont remplacés par les mots : « le ou les documents mentionnés aux articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-3 et R. 212-4 ».